inforepair Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identité du prestataire
Nom : Inforepair (Olivier Depas)

Numéro d’entreprise (BCE) : BE0 634 733 554
Contact : captain-repair@odepas-it.be

2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de réparation de smartphones, tablettes et ordinateurs proposées par le prestataire. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

3. Prestations proposées
Le prestataire s’engage à effectuer les réparations demandées dans les règles de l’art, selon les modalités convenues avec le client. Un devis peut être établi sur demande.

4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse si applicable. Le paiement s’effectue comptant à la remise de l’appareil réparé, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur, comme décrit ci-dessous.

Clients professionnels
En cas de non-paiement à la date prévue, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, le client professionnel est redevable de plein droit :

  • d’un intérêt de retard calculé sur base du taux d’escompte de la Banque nationale de Belgique, majoré de 3 %, avec un minimum de 12 % ;
  • d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé (hors intérêts), avec un minimum de 25 €.

La réception de la facture vaut mise en demeure conformément à l’article 1139 du Code civil.

Clients particuliers (consommateurs)
Conformément à la loi belge du 1er septembre 2023 :

  • Un premier rappel gratuit sera envoyé en cas de non-paiement.
  • Si le paiement n’est pas effectué dans les 14 jours calendrier suivant ce rappel, des intérêts de retard au taux légal pourront être appliqués.
  • Une indemnité forfaitaire raisonnable pourra être réclamée, dans les limites prévues par la loi.

5. Délais d’exécution
Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif. Le prestataire s’efforce de respecter les délais annoncés, mais ne peut être tenu responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté (retard de livraison de pièces, panne imprévue, etc.).

6. Garantie
Les réparations sont garanties pendant une durée de 1 an à compter de la date de facturation, uniquement sur les pièces remplacées et les interventions effectuées.
La garantie prend effet dès le paiement de la facture.
Elle ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, ou d’une nouvelle chute de l’appareil.

7. Responsabilité
Le prestataire ne peut être tenu responsable des pertes de données ou des dommages indirects, ni d’un usage inapproprié de l’appareil, ni des conséquences dues à un chargeur défectueux/non officiel de la marque de l’appareil. Il est recommandé au client de sauvegarder ses données avant toute intervention.

8. Droit de rétractation
Conformément à la législation belge, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les prestations non urgentes commandées à distance. Ce droit ne s’applique pas aux réparations urgentes demandées en atelier.

9. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours après la prestation. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Liège seront compétents.